Brèves administratives
Certificat de vie commune
Pièces à fournir :
Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter:
- un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),
- des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).
Lieu & remarques :
Au cas où le maire refuserait de vous délivrer le certificat, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l'honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.
Sur le web :
>> WWW.service-public.fr
