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Sortie de territoire

 

sortie de territoire 2

Autorisation de sortie du territoire :

obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie depuis le 15.01.2017. 

Le décret publié en ce sens au JOURNAL OFFICIEL du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale doit être rédigée au moyen du cerfa n°15646 *01

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

qui précise les mentions suivantes : 

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ; 

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; 

- la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

******le déclarant devra joindre la copie d’une pièce ’identité******



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